Impôts : découvrez les chiffres de la fraude fiscale en France

La fraude fiscale, en raison de sa dissimulation, reste difficile à évaluer. Un rapport de la Cour des comptes du 15 novembre dévoile des indications sur les montants en jeu et les efforts chiffrés de l'administration pour la détecter. Face à des contribuables délibérément hors-la-loi, l'administration fiscale, selon le rapport, cherche à les identifier en naviguant à vue, utilisant diverses approches pour attraper les fraudeurs.

Une disparité fiscale estimée entre 7 et 27 milliards d'euros

Contrairement à de nombreux pays, la France ne bénéficie pas d'une évaluation approfondie de la fraude fiscale, ni même de l'écart fiscal, comme le souligne la Cour des comptes. La fraude fiscale, qui implique délibérément la violation des réglementations en dissimulant sciemment des revenus, demeure largement non évaluée. L'écart fiscal, englobant non seulement la fraude fiscale mais également les erreurs des contribuables, est une notion plus vaste.

La Cour des comptes met en avant le fait que d'autres pays ont entrepris ce travail d'évaluation. En Estonie, l'écart fiscal est rapporté comme étant le plus bas, à seulement 4,5%, tandis qu'aux États-Unis, il atteint un maximum de 16,6%.

En extrapolant ces valeurs extrêmes à la France, le manque à gagner pour les recettes publiques est estimé entre 7 et 27 milliards d'euros par an, se limitant aux seuls impôts directement payés par les particuliers tels que l'impôt sur le revenu, l'impôt sur la fortune immobilière, les droits de succession et de donation, ainsi que les impôts locaux. Si l'on prend en compte l'ensemble des impôts perçus par l'État, cette fourchette s'élargit considérablement, atteignant entre 30 et 100 milliards d'euros.

Près de 3 milliards d'euros exigés des contribuables : une somme colossale à régler

La Cour des comptes souligne que seules les sommes réclamées par l'administration fiscale après contrôle sont connues, totalisant 14,61 milliards d'euros en 2022. Ces montants se répartissent entre 11,95 milliards d'euros d'impôts éludés et 2,66 milliards d'euros de pénalités. Près d'un cinquième de ces mises en recouvrement concerne les particuliers, équivalant à environ 3 milliards d'euros d'impôts et de pénalités supplémentaires à payer en 2022.

En réalité, si l'estimation de l'écart fiscal de 7 à 27 milliards d'euros (hors pénalités) est exacte, cela signifie qu'approximativement entre 4,5 et 24,5 milliards d'euros échappent annuellement à l'administration fiscale uniquement en ce qui concerne les impôts des particuliers. Pour mettre cela en perspective, en 2022, les ménages ont versé un total de 160,74 milliards d'euros d'impôts directs, dont 93 milliards au titre de l'impôt sur le revenu, en incluant également les revenus de capitaux mobiliers.

Examen minutieux de 35 000 comptes à l'étranger : une enquête approfondie sur la scène financière internationale

La Cour des comptes souligne que les seuls montants officiellement révélés concernent les sommes réclamées par l'administration fiscale après contrôle, totalisant 14,61 milliards d'euros en 2022. Ces montants se décomposent en 11,95 milliards d'euros d'impôts éludés et 2,66 milliards d'euros de pénalités. Un cinquième de ces mises en recouvrement concerne les particuliers, ce qui équivaut à environ 3 milliards d'euros d'impôts et de pénalités supplémentaires à payer en 2022.

En réalité, si la fourchette de disparité fiscale de 7 à 27 milliards d'euros (hors pénalités) est valide, cela signifie que quelque part entre 4,5 et 24,5 milliards d'euros échappent annuellement à l'administration fiscale, concernant exclusivement les impôts des particuliers. Pour mettre cela en perspective, les ménages ont versé en 2022 un total de 160,74 milliards d'euros d'impôts directs, dont 93 milliards au titre de l'impôt sur le revenu, en tenant compte également des revenus de capitaux mobiliers.

Afin de renforcer la détection des fraudeurs, l'administration fiscale s'appuie principalement sur les données provenant de l'étranger, dans le cadre des échanges internationaux automatiques d'informations à des fins fiscales. La Cour des comptes rappelle que ces échanges automatiques font partie intégrante des données fiscales depuis 2017, couvrant les comptes bancaires détenus à l'étranger et les revenus perçus à l'étranger par des résidents fiscaux français.

Suite à ce renforcement de la coopération internationale, le rapport indique que le nombre de situations fiscales examinées après des échanges automatiques d'informations a été multiplié par 69, passant de 509 dossiers étudiés par la DGFIP en 2017 à 35 099 en 2021.

Une enveloppe de 21,3 millions d'euros allouée à l'analyse croisée des données

Depuis 2016, l'administration fiscale a investi 21,3 millions d'euros dans le programme "Ciblage de la fraude et valorisation des requêtes" (CFVR) pour détecter les fraudes fiscales. Initialement destiné aux entreprises, le programme examine désormais également les déclarations fiscales des particuliers. L'objectif est d'augmenter à 50 % d'ici 2027 la proportion des contrôles fiscaux des particuliers déclenchés par le CFVR, similaire à celle des entreprises.

Divers scénarios d'utilisation ont été testés, comme un modèle évaluant les cessions immobilières. Environ 16 % des dossiers soumis à ce modèle ont entraîné un avis d'imposition rectifié, avec des rappels de droits et des pénalités totalisant 49,3 millions d'euros. La Cour des comptes souligne la complexité d'évaluer l'efficacité de ces algorithmes et de chiffrer la fraude fiscale. Malgré les changements dans la gestion des impôts des particuliers, l'ampleur des sommes réclamées après les contrôles n'a pas fondamentalement changé, bien que le nombre de contrôles ait diminué, suggérant une amélioration du ciblage.

Éviter la fraude fiscale : 5,070 réductions et crédits d'impôts contournés avec succès!

Cependant, l'automatisation n'est pas dénuée d'effets négatifs. Depuis la mise en œuvre du système de prélèvement à la source et de la préparation, en janvier, d'un acompte de 60 % pour les réductions et crédits d'impôt, l'administration fiscale a constaté une hausse des cas de fraude. Bien qu'aucune estimation chiffrée ne soit fournie, l'administration signale avoir contrecarré 7 070 virements suspects au cours de l'année 2022, représentant en moyenne 5 000 euros chacun. Cela équivaut à une somme totale de 35 millions d'euros de paiements indus évités.

Versement de 3,4 millions d'euros aux informateurs fiscaux par l'administration fiscale

Les informateurs fiscaux, qui dénoncent des activités fiscales frauduleuses ou suspectes, représentent une source précieuse d'informations pour les autorités fiscales. En échange de leurs services, ces dénonciateurs peuvent bénéficier d'une compensation financière. La Cour des comptes souligne l'efficacité du dispositif des informateurs fiscaux, notant qu'entre janvier 2017 et septembre 2021, six d'entre eux ont contribué à récupérer 110 millions d'euros, recevant en retour une indemnisation totale de 1,8 million d'euros. Cette rémunération équivaut à seulement 1,5 % du montant total des impôts et des pénalités recouvrés.

En 2022, trois autres informateurs ont permis à la Direction générale des Finances publiques (DGFIP) d'identifier de nouvelles fraudes, portant la rémunération totale des informateurs fiscaux à 3,4 millions d'euros entre 2017 et fin 2022. Cependant, malgré cette contribution significative, le nombre d'informateurs rétribués, neuf au total, semble relativement faible par rapport au nombre total de signalements reçus par l'administration. Au cours des six dernières années, 446 dénonciations avec demande d'indemnisation ont été soumises, bien que toutes ne soient pas jugées pertinentes.

Néanmoins, le pourcentage de signalements justifiés, même non rétribués, reste significatif, avec environ 12 % des affaires ayant entraîné l'ouverture d'un contrôle fiscal en 2021 et 11 % en 2022, selon la Cour des comptes.

Il est à noter que la plateforme citoyenne de la Cour des comptes et des Chambres régionales et territoriales des comptes offre à chacun la possibilité de proposer des thèmes de contrôle et d'enquête pour les juridictions financières.