Taxe foncière 2026 : exonération, dégrèvement de 100 € et plafonnement

Taxe foncière 2026 : exonération, dégrèvement de 100 € et plafonnement
09 Oct. 2026

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Taxe foncière 2026 : découvrez les conditions pour bénéficier d’une exonération, du dégrèvement de 100 € ou d’un plafonnement selon vos revenus.

La taxe foncière pèse de plus en plus lourd dans le budget des propriétaires. Pourtant, certains foyers peuvent bénéficier d’une exonération de taxe foncière en 2026, d’une réduction de 100 euros ou d’un plafonnement en fonction de leurs revenus.

Ces trois dispositifs répondent à des règles différentes. L’exonération dispense de payer la taxe foncière proprement dite. Le dégrèvement réduit la facture de 100 euros. Quant au plafonnement, il permet de récupérer la part de l’impôt qui dépasse un certain niveau de revenus.

Avant de sortir la calculatrice, une précision s’impose : la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, ou TEOM, reste généralement à payer, même lorsque le propriétaire bénéficie d’une exonération totale de taxe foncière.

Taxe foncière 2026 : les 3 dispositifs à connaître

Exonération, réduction ou plafonnement : les conditions et les démarches ne sont pas les mêmes.

1
Exonération totale

Elle peut concerner les bénéficiaires de l’Aspa ou de l’Asi, ainsi que les bénéficiaires de l’AAH et les propriétaires de plus de 75 ans respectant les conditions de revenus.

2
Dégrèvement de 100 €

Une réduction de 100 € peut être accordée aux propriétaires âgés de plus de 65 ans et de moins de 75 ans, sous condition de revenu fiscal de référence.

3
Plafonnement

Sur demande, la part de la taxe foncière dépassant 50 % des revenus retenus peut être dégrevée lorsque toutes les conditions sont réunies.

Attention : même en cas d’exonération ou de dégrèvement, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, ou TEOM, reste généralement à payer.

 

Qui peut être exonéré de taxe foncière en 2026 ?

L’exonération complète concerne avant tout la résidence principale. Elle dépend de l’âge du propriétaire, de certaines allocations et, dans plusieurs cas, du revenu fiscal de référence du foyer.

Les bénéficiaires de l’Aspa ou de l’Asi

Les personnes qui perçoivent l’allocation de solidarité aux personnes âgées, plus connue sous le sigle Aspa, bénéficient d’une exonération de taxe foncière sur leur habitation principale.

Le même principe s’applique aux bénéficiaires de l’allocation supplémentaire d’invalidité, ou Asi. Pour ces deux allocations, l’exonération n’est pas soumise au plafond de revenu appliqué aux personnes âgées ou aux bénéficiaires de l’AAH.

En revanche, elle ne couvre pas la TEOM. Un montant peut donc toujours apparaître sur l’avis, même lorsque la taxe foncière elle-même a été supprimée.

Les bénéficiaires de l’AAH

Une personne qui perçoit l’allocation aux adultes handicapés peut également être exonérée. Elle doit toutefois respecter une condition supplémentaire : son revenu fiscal de référence 2025 ne doit pas dépasser le plafond fixé pour 2026.

Le revenu à contrôler figure sur l’avis d’impôt sur les revenus reçu en 2026. Il faut consulter la ligne « Revenu fiscal de référence », puis la comparer au seuil correspondant au nombre de parts du foyer.

Les propriétaires âgés de plus de 75 ans

Un propriétaire qui avait plus de 75 ans au 1er janvier 2026 peut obtenir une exonération de taxe foncière sur sa résidence principale, à condition de ne pas dépasser les plafonds de revenus.

L’administration prend en compte le revenu fiscal de référence de 2025. Autrement dit, l’âge ne suffit pas à lui seul : un propriétaire âgé dont les ressources dépassent le seuil applicable reste normalement imposable.

L’exonération peut aussi s’étendre à une résidence secondaire si le propriétaire l’occupe personnellement. Ce cas reste néanmoins plus particulier et mérite une vérification auprès du service des impôts.

Que se passe-t-il après une entrée en maison de retraite ?

Le départ en maison de retraite ou dans un établissement de soins de longue durée ne fait pas systématiquement perdre l’avantage fiscal attaché à l’ancien logement.

Selon l’âge, les revenus ou l’allocation perçue, l’exonération peut être conservée si le propriétaire garde la jouissance exclusive de son ancienne résidence principale. Le logement ne doit donc être ni loué ni prêté à un tiers.

La situation doit être examinée au cas par cas. En présence d’un doute, mieux vaut interroger le centre des finances publiques avant la date limite de paiement.

Quel avantage pouvez-vous obtenir ?

Repérez votre situation, puis vérifiez les éventuelles conditions de revenus.

Votre situation
Vous percevez l’Aspa ou l’Asi
Avantage possible
Exonération totale de taxe foncière sur la résidence principale, hors TEOM.
Votre situation
Vous percevez l’AAH
Avantage possible
Exonération totale si votre revenu fiscal de référence respecte le plafond 2026.
Votre situation
Vous aviez plus de 75 ans au 1er janvier 2026
Avantage possible
Exonération totale si votre revenu fiscal de référence reste sous le plafond applicable.
Votre situation
Vous aviez plus de 65 ans et moins de 75 ans
Avantage possible
Dégrèvement de 100 € si votre revenu fiscal de référence respecte le plafond.
Votre situation
Vous ne remplissez aucun des critères précédents
Avantage à vérifier
Le plafonnement selon les revenus peut s’appliquer à votre résidence principale. Une demande est nécessaire.
Ce bloc fournit une première orientation. L’éligibilité définitive dépend notamment du revenu fiscal de référence, du nombre de parts et de la situation du logement.

 

Quel plafond de revenu pour être exonéré de taxe foncière en 2026 ?

En métropole, les plafonds d’exonération et de dégrèvement applicables à la taxe foncière 2026 sont calculés à partir des revenus perçus en 2025.

Voici les limites de revenu fiscal de référence à ne pas dépasser :

  • 1 part : 12 793 euros ;
  • 1,25 part : 14 501 euros ;
  • 1,5 part : 16 209 euros ;
  • 1,75 part : 17 917 euros ;
  • 2 parts : 19 625 euros ;
  • 2,25 parts : 21 333 euros ;
  • 2,5 parts : 23 041 euros ;
  • 2,75 parts : 24 749 euros ;
  • 3 parts : 26 457 euros.

Au-delà de trois parts, il faut ajouter 3 416 euros par demi-part supplémentaire ou 1 708 euros par quart de part.

Ces montants concernent la métropole. Des plafonds spécifiques, plus élevés, s’appliquent en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion, en Guyane et à Mayotte. Les barèmes complets sont consultables sur la page consacrée à la taxe foncière sur les propriétés bâties du site Service-Public.fr.

Attention également à un détail : l’administration peut appliquer certains correctifs au revenu fiscal de référence. La valeur affichée sur l’avis d’impôt constitue donc le premier repère, mais elle ne permet pas toujours de reproduire exactement son calcul.

Les plafonds essentiels pour 2026

Plafonds applicables en métropole selon le revenu fiscal de référence de 2025.

Exonération et dégrèvement de 100 €

Revenu fiscal de référence maximal

1 part
12 793 €
1,5 part
16 209 €
2 parts
19 625 €
3 parts
26 457 €
Ajoutez 3 416 € par demi-part supplémentaire ou 1 708 € par quart de part.
Plafonnement selon les revenus

Revenu fiscal de référence maximal pour demander le dispositif

1 part
30 083 €
1,5 part
37 112 €
2 parts
42 645 €
3 parts
53 711 €
Le plafond augmente de 7 029 € pour la première demi-part supplémentaire, puis de 5 533 € pour les suivantes.
À savoir : les plafonds sont différents dans les départements et régions d’outre-mer. Le nombre de parts et le revenu fiscal de référence figurent sur votre avis d’impôt sur les revenus.

 

Qui peut bénéficier du dégrèvement de 100 euros ?

Les propriétaires qui avaient plus de 65 ans et moins de 75 ans au 1er janvier 2026 peuvent bénéficier d’un dégrèvement de 100 euros sur la taxe foncière de leur résidence principale.

Pour en profiter, leur revenu fiscal de référence de 2025 doit rester sous les mêmes plafonds que ceux utilisés pour l’exonération. Un foyer composé d’une seule part fiscale ne doit donc pas dépasser 12 793 euros. Avec deux parts, la limite atteint 19 625 euros.

Ce dégrèvement est normalement appliqué automatiquement. Il apparaît directement sur l’avis de taxe foncière et ne réduit pas la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

En clair, une personne âgée de 70 ans qui remplit la condition de revenus ne bénéficie pas d’une exonération totale du seul fait de son âge. Elle profite d’une réduction forfaitaire de 100 euros. L’exonération liée à l’âge concerne les propriétaires de plus de 75 ans qui respectent le plafond de ressources.

 

Pourquoi reste-t-il une somme à payer malgré l’exonération ?

Recevoir un avis avec un montant à régler ne signifie pas forcément que l’administration a oublié l’exonération.

Dans la plupart des cas, la somme restante correspond à la TEOM. Cette taxe finance la collecte et le traitement des déchets ménagers. Elle figure sur le même avis, mais elle obéit à ses propres règles.

Il faut donc examiner le détail du document :

  • la cotisation de taxe foncière peut avoir été ramenée à zéro ;
  • les frais liés à cette cotisation peuvent avoir disparu ;
  • la TEOM et les frais associés peuvent rester dus.

Cette distinction explique pourquoi certains propriétaires exonérés doivent tout de même verser plusieurs dizaines, voire plusieurs centaines d’euros. Avant de déposer une réclamation, il convient donc d’identifier précisément la ligne à l’origine du montant demandé.

 

Comment fonctionne le plafonnement de la taxe foncière ?

Le plafonnement vise les propriétaires aux revenus modestes ou intermédiaires qui ne remplissent pas les conditions d’une exonération totale.

Il permet d’obtenir un dégrèvement lorsque la taxe foncière de la résidence principale dépasse 50 % des revenus retenus par l’administration fiscale. Contrairement au dégrèvement de 100 euros, ce dispositif n’est pas automatique.

Trois grandes conditions doivent être réunies :

  • le bien concerné constitue la résidence principale du demandeur ;
  • le foyer n’a pas été soumis à l’impôt sur la fortune immobilière en 2025 ;
  • le revenu fiscal de référence de 2025, après les éventuels correctifs, ne dépasse pas le plafond applicable.

Pour la métropole, les principaux plafonds de revenu sont les suivants :

  • 1 part : 30 083 euros ;
  • 1,25 part : 33 598 euros ;
  • 1,5 part : 37 112 euros ;
  • 1,75 part : 39 879 euros ;
  • 2 parts : 42 645 euros ;
  • 2,25 parts : 45 412 euros ;
  • 2,5 parts : 48 178 euros ;
  • 2,75 parts : 50 945 euros ;
  • 3 parts : 53 711 euros.

Pour la première demi-part supplémentaire, le plafond augmente de 7 029 euros. À partir de la deuxième demi-part supplémentaire, il progresse de 5 533 euros.

La taxe foncière est-elle réellement limitée à 50 % du RFR ?

C’est une idée souvent reprise, mais la réalité est un peu plus subtile. L’administration ne se contente pas de diviser le revenu fiscal de référence par deux.

Elle calcule le dégrèvement à partir des revenus définis par la réglementation, après plusieurs correctifs. Elle retient la taxe foncière de la résidence principale, certaines taxes additionnelles et les frais de gestion. En revanche, la TEOM n’entre pas dans le calcul du plafonnement.

Prenons un exemple volontairement simplifié. Si les revenus retenus atteignent 20 000 euros, le seuil de 50 % correspond à 10 000 euros. Si la cotisation prise en compte s’élève à 11 000 euros, le dégrèvement théorique atteint 1 000 euros. Dans la pratique, des règles complémentaires peuvent modifier ce résultat.

Le simulateur improvisé sur un coin de table donne donc une tendance, pas nécessairement le montant exact qui sera remboursé.

 

Comment demander le plafonnement de la taxe foncière 2026 ?

Le plafonnement doit être réclamé par le contribuable. L’administration ne l’accorde pas automatiquement, même lorsqu’elle dispose déjà des informations sur les revenus du foyer.

La demande s’effectue avec le formulaire 14770, également appelé 2041-DPTF-SD. La dernière version disponible et sa notice peuvent être téléchargées depuis la page officielle du formulaire de plafonnement sur impots.gouv.fr.

Le dossier doit notamment comporter les informations relatives au logement, au revenu fiscal du foyer et à la cotisation contestée. Il peut être transmis au centre des finances publiques indiqué sur l’avis de taxe foncière. Il est aussi possible d’utiliser la messagerie sécurisée de l’espace particulier sur impots.gouv.fr.

Pour une taxe foncière mise en recouvrement en 2026, la réclamation doit parvenir à l’administration au plus tard le 31 décembre 2027. Cela laisse du temps, mais mieux vaut agir dès la réception de l’avis.

Surtout, le dépôt d’une demande ne suspend pas automatiquement le paiement. La taxe doit être réglée avant l’échéance, sauf si le contribuable demande et obtient un sursis de paiement. En cas d’acceptation ultérieure, l’administration rembourse le trop-versé avec les intérêts prévus.

Demander le plafonnement en 4 étapes

Le plafonnement de la taxe foncière n’est pas automatique. Voici la démarche à suivre.

1
Vérifier les conditions

Le logement doit être votre résidence principale. Vous ne devez pas avoir été soumis à l’IFI en 2025 et votre revenu fiscal de référence doit rester sous le plafond correspondant à votre foyer.

2
Télécharger le bon formulaire

Utilisez le formulaire 14770, également appelé 2041-DPTF-SD. Téléchargez toujours la version la plus récente proposée sur le site officiel des impôts.

3
Préparer les justificatifs

Préparez votre avis de taxe foncière 2026, votre avis d’impôt indiquant le revenu fiscal de référence 2025 et les autres justificatifs demandés dans la notice.

4
Envoyer la demande

Adressez le dossier à votre centre des finances publiques ou transmettez-le depuis la messagerie sécurisée de votre espace particulier. Pour la taxe foncière 2026, la demande doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2027.

Important : la réclamation ne suspend pas automatiquement le paiement de la taxe foncière. Vous devez payer avant l’échéance, sauf si l’administration vous accorde un sursis de paiement.

 

Que faire si l’exonération ou la réduction de 100 euros a été oubliée ?

Une exonération liée à l’âge ou à une allocation est généralement appliquée sans démarche préalable. Toutefois, une information manquante, une situation récemment modifiée ou une erreur de rattachement peut empêcher son déclenchement.

Il faut commencer par contrôler quatre éléments :

  • l’âge retenu au 1er janvier 2026 ;
  • le revenu fiscal de référence indiqué sur l’avis d’impôt ;
  • le nombre de parts fiscales ;
  • l’adresse du logement considéré comme résidence principale.

Si toutes les conditions semblent réunies, le propriétaire peut déposer une réclamation depuis la messagerie sécurisée de son espace fiscal ou contacter le service mentionné sur l’avis.

Notre guide consacré aux erreurs sur un avis de taxe foncière détaille les lignes à contrôler et la marche à suivre pour contester un montant incorrect.

 

Existe-t-il d’autres exonérations de taxe foncière ?

Oui. Certaines réductions ne dépendent pas de l’âge ou des revenus du propriétaire, mais des caractéristiques du bien.

Une exonération temporaire pour une construction nouvelle

Une construction neuve, une reconstruction ou un agrandissement peut ouvrir droit à une exonération temporaire de deux ans. Elle commence en principe le 1er janvier suivant l’achèvement des travaux.

La déclaration doit être effectuée dans les 90 jours suivant leur achèvement. En cas de retard, l’avantage peut être réduit ou perdu. De plus, la commune ou l’intercommunalité peut limiter l’exonération pour la part qui lui revient. La TEOM reste, là encore, en dehors du dispositif.

Un avantage possible après des travaux énergétiques

Certaines collectivités accordent une exonération totale ou partielle aux propriétaires qui réalisent d’importants travaux d’économie d’énergie. Cet avantage n’existe pas partout : il dépend d’une décision locale, de l’ancienneté du logement et du montant des dépenses engagées.

Avant de compter sur cette économie, il faut donc vérifier la délibération adoptée par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale.

 

La perte de l’exonération est-elle immédiate ?

Pas toujours. Lorsqu’un propriétaire ne remplit plus les conditions d’une exonération liée à l’âge, à l’AAH ou à certaines allocations, un mécanisme de sortie progressive peut s’appliquer.

L’avantage est d’abord maintenu pendant deux ans. La valeur locative bénéficie ensuite d’un abattement de deux tiers la troisième année, puis d’un tiers la quatrième année. La taxe redevient entièrement due à partir de l’année suivante.

Ce système évite une hausse brutale, notamment lorsqu’une légère progression des revenus suffit à franchir le plafond.

 

Quel service contacter en cas de doute ?

Le bon interlocuteur figure sur la première page de l’avis de taxe foncière. Pour une question concernant l’exonération, le dégrèvement de 100 euros ou le plafonnement, il faut s’adresser au service des impôts des particuliers ou au centre des finances publiques chargé du dossier.

Les coordonnées peuvent également être retrouvées grâce à notre annuaire des centres des impôts ou à notre guide expliquant comment contacter son centre des impôts.

Avant l’appel, mieux vaut préparer l’avis de taxe foncière 2026, l’avis d’impôt sur les revenus reçu la même année et, le cas échéant, le justificatif de l’allocation perçue. Le traitement de la demande sera nettement plus simple.

 

Questions fréquentes sur l’exonération de taxe foncière 2026

Qui ne paie pas de taxe foncière en 2026 ?

Les bénéficiaires de l’Aspa ou de l’Asi peuvent être exonérés sur leur résidence principale. Les bénéficiaires de l’AAH et les propriétaires de plus de 75 ans peuvent également l’être si leur revenu fiscal de référence ne dépasse pas le plafond applicable.

Quel revenu ne faut-il pas dépasser pour être exonéré ?

En métropole, le plafond 2026 est fixé à 12 793 euros pour une part fiscale, 16 209 euros pour 1,5 part et 19 625 euros pour deux parts. Le barème augmente ensuite selon le nombre de parts.

La réduction de 100 euros doit-elle être demandée ?

Non, elle est normalement appliquée automatiquement aux propriétaires de plus de 65 ans et de moins de 75 ans qui remplissent la condition de revenus. En cas d’oubli sur l’avis, une réclamation reste possible.

L’exonération supprime-t-elle aussi la taxe sur les ordures ménagères ?

Non. La taxe d’enlèvement des ordures ménagères demeure généralement due. C’est pourquoi un avis peut afficher un montant à payer malgré une exonération de taxe foncière.

Le plafonnement est-il automatique ?

Non. Le propriétaire doit déposer une demande auprès de son centre des finances publiques, à l’aide du formulaire 14770 ou 2041-DPTF-SD.

Pourquoi la taxe foncière peut-elle augmenter malgré un revenu stable ?

Le montant dépend aussi de la valeur locative cadastrale et des taux votés par les collectivités. Les explications sont détaillées dans notre article sur l’augmentation de la taxe foncière 2026.

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